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3 août 2019 - 09:00

Moins de frais et moins d'attente pour les personnes avec un casier judiciaire pour possession simple de cannabis.

Le gouvernement du Canada facilite la demande de pardon

Par Jessica Brisson, Journaliste

Depuis le 1er août, les personnes avec un casier judiciaire pour seulement la possession simple de cannabis peuvent déposer une demande de pardon. Désormais, les frais de 631 $ et les périodes d'attentes associés aux autres demandes de pardon sont éliminés, et ce, même si le demandeur a des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à sa condamnation. 

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Ralph Goodale, a annoncé le 1 août l’entrée en vigueur de la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

Rappelons que la question avait largement été discutée quelques mois avant la légalisation du cannabis en octobre 2018. Plusieurs parlementaires avaient demandé à ce que des mesures soient mises en place avant la légalisation afin que les personnes coupables de possession simple ne soient pas pénalisées et surtout pour éviter qu'il y ait deux systèmes ; un autre prélégalisation et un autre post-légalisation.

Afin d’aider les demandeurs, la Commission des libérations conditionnelles (CLCC) a mis en place un Guide et formulaire de demande officielle pour la suspension du casier avec des instructions à suivre. De plus, la CLCC a mis sur pied une ligne téléphonique gratuite et un courriel pour répondre aux questions. La CLCC travaille avec ses partenaires, y compris les services policiers, les tribunaux, les organisations communautaires et les professionnels de la justice criminelle afin d’avoir le plus grand impact positif possible pour ce nouveau processus. 

Ce que dit la loi

Pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis, la loi permet notamment :

  • de faire demande même des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à la condamnation figurent a dossier. Il suffit que le demandeur ait purgé le reste de sa peine. Les amendes ne seront pas éliminées et il est possible qu’elles doivent toujours être payées.
  • Avec ce nouveau processus accéléré, les demandes seront examinées sur le plan administratif par les employés de la Commission des libérations conditionnelles, sans l’implication des membres du Conseil.
  • Les personnes qui ont seulement reçu une amende ne seront pas obligées de soumettre les documents juridiques dans leur demande, pourvu que la vérification des antécédents ou les dossiers policiers locaux montrent clairement que la seule condamnation au dossier est la possession simple de cannabis.
  • Un pardon pour la possession simple de cannabis ne peut plus être révoqué par la Commission des libérations conditionnelles en fonction du comportement du condamné.
  • Les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents du Canada pourront aussi faire demande.
  • Bien que les frais de demande de 631 $ payables à la CLCC seront éliminés pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis, d’autres frais liés à une demande de pardon pourront être perçus par des entités autres que la Commission des libérations conditionnelles. 

Pour plus d’aide, les Canadiens peuvent consulter Canada.ca/cannabis-suspension-du-casier, appeler le 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à [email protected]

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