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Une nouvelle réforme tarifaire est demandée pour les dossiers d'aide juridique

Grève des avocats de la défense: report de dossiers au Palais de justice de Valleyfield

durée 08h00
28 juin 2022
Marie-Claude Pilon
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Temps de lecture   :  

2 minutes

Par Marie-Claude Pilon, Journaliste

Insatisfaits de leur rémunération dans les dossiers d’aide juridique, les avocats de la défense du Québec étaient en grève hier ce lundi et ce mardi 28 juin. Au Palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield, centre névralgique du district judiciaire de Beauharnois, ce mécontentement se traduit par le report de nombreux dossiers touchant les agressions sexuelles ou la violence conjugale.

L’objectif derrière cette démarche est d’obtenir une réforme majeure des tarifs et des structures tarifaires liés aux services d’aide juridique.

Au Québec, un avocat du secteur privé qui accepte un dossier d’aide juridique encaisse un salaire oscillant entre 415 et 600 $. Précisons que ce salaire est le même si les procédures s’étirent sur deux ou trente mois. Notons également que ce type de cas représente 75 % de tous les dossiers autorisés à la Chambre criminelle.

Ces bas salaires feraient en sorte que les avocats délaissent l’aide juridique pour des dossiers mieux rémunérés. En les augmentant, ils retrouvaient une certaine attractivité pour les juristes, ce qui dans la foulée, permettrait d’aider plus de personnes dans le besoin ou qui n’ont pas de grands moyens financiers pour assurer leur défense devant un tribunal.  

La dernière grande réforme touchant la rémunération des tarifs de l’aide juridique date de 1996.

Le Barreau demande la mise en place d’un comité de suivi

En prévision de la prochaine période de négociations, le Barreau du Québec préconise la création d’un comité de suivi qui veillera à la mise en place des recommandations du Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique. Le Barreau, quant à lui, sera appelé à réévaluer son propre rôle et son implication dans le cadre des négociations à venir.

Pour assurer la concertation des parties prenantes, le Barreau invite le ministère de la Justice à élaborer un plan d’action immédiat qui établira l’échéancier de la mise en œuvre des recommandations du Rapport intérimaire déposé en juillet 2021 par le Groupe de travail. Rappelons que ces recommandations visent à accélérer les étapes d’accès à l’aide juridique et à simplifier les processus pour les citoyens, indique la bâtonnière Claveau. « Notre objectif commun, je le souligne, demeure l’accès à la justice pour les citoyens ainsi que le droit d’être représenté rapidement et adéquatement. La réflexion a été faite, des solutions ont été identifiées : passons maintenant à l’action! »

Le Groupe de travail indépendant a été créé en septembre 2020 dans le cadre d'une entente au terme des négociations entre le Barreau du Québec et le Ministère de la Justice. Son mandat consistait à formuler des recommandations pour revoir la structure tarifaire des mandats d'aide juridique payables aux avocats de la pratique privée. Son Rapport intérimaire livré en août 2021 faisait écho aux problématiques soulevées depuis plusieurs années par le Barreau et les avocats de la pratique privée concernant la désuétude de la structure tarifaire de l’aide juridique et son incapacité démontrée à suivre l’évolution des besoins des citoyens et à prendre en compte l’implantation de la nouvelle culture judiciaire.

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