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16 mai 2021 - 13:00

Projet de loi C-253

Faillite d’entreprise : le Bloc veut protéger le fonds de pension des travailleurs retraités

Jean-Francois Desbiens

Par Jean-Francois Desbiens, Journaliste

Les députés bloquistes se réjouissent que le projet de loi C-253 du Bloc Québécois, visant à protéger les régimes de pension et d’assurance collective des travailleurs et retraités en cas de faillite d’entreprise, ait reçu l’appui des parlementaires pour qu’il soit étudié en comité.

« En cas de faillite ou de restructuration d’entreprise, les travailleurs et retraités doivent être priorisés. Des gens qui ont travaillé toute leur vie pour avoir droit à une retraite décente voient leurs rêves brisés et sont souvent contraints de vivre dans la précarité pour le reste de leurs jours. Qui plus est, la perte des assurances collectives force de nombreux retraités à devoir débourser une fortune pour leurs médicaments. Ça fait des années qu’on demande de changer la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les faillites et l’insolvabilité; il est temps d’agir pour préserver les épargnes des travailleurs et interdire aux entreprises de se rembourser en pigeant dans leur bas de laine », fait valoir Claude DeBellefeuille, en mentionnant que sa collègue, Marilène Gill, avait été l’instigatrice en 2017 du projet de loi C-372, abandonné suite au déclenchement des élections.

Le projet de loi C-253 :

• Prévoit que pour obtenir l’homologation du tribunal, la proposition aux créanciers de la compagnie doit prévoir le renflouement de la caisse de retraite si le tribunal a la conviction qu’elle est en mesure de le faire pour éviter d’amputer les pensions des travailleurs;

• Fait des paiements spéciaux une créance prioritaire;

• Fait du montant total des paiements spéciaux, de même que le montant nécessaire à la liquidation du passif non capitalisé et de tout déficit de solvabilité une créance garantie sur les biens du failli à compter de la date de la faillite;

• Fait de l’indemnisation des bénéficiaires d’une assurance collective, à laquelle participait la compagnie en tant qu’employeur, une créance privilégiée;

• Prévient la perte de ces avantages pour les retraités dans le cas d’une restructuration.

L’initiative du Bloc Québécois est par ailleurs soutenue par une pétition électronique qui a recueilli 5 172 signatures à ce jour. 

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